TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
en fief taillé en ligne masculine [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- in tail male
1, fiche 1, Anglais, in%20tail%20male
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
As in the case of the fee simple, at common law the rules for the creation of the estate tail had to be strictly observed in the case of "inter vivos" dispositions. In the case of wills the rules were more relaxed. ... In England, these rules were very much simplified by the "Conveyancing and Law of Property Act." This legislation was adopted in the Canadian provinces. The several statutes provided in effect that, in a deed limiting an estate tail, it was no longer necessary to use the words "heirs male of the body", it being sufficient to use the words ... "in tail male" ... or to use words sufficiently indicating the limitation intended. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, pp. 134-135). 1, fiche 1, Anglais, - in%20tail%20male
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- en fief taillé en ligne masculine
1, fiche 1, Français, en%20fief%20taill%C3%A9%20en%20ligne%20masculine
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
en fief taillé en ligne masculine : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - en%20fief%20taill%C3%A9%20en%20ligne%20masculine
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fee tail male
1, fiche 2, Anglais, fee%20tail%20male
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- tail male 1, fiche 2, Anglais, tail%20male
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An estate tail in which the distinctive limitation is to male heirs of the donee's body. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 463). 1, fiche 2, Anglais, - fee%20tail%20male
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fief taillé en ligne masculine
1, fiche 2, Français, fief%20taill%C3%A9%20en%20ligne%20masculine
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
fief taillé en ligne masculine : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - fief%20taill%C3%A9%20en%20ligne%20masculine
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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